🔹 Exemple d'Illustration selon la note circulaire N° 734 relative aux disposition de la loi N° 69-21
| Date de Livraison | Date de Facture | Montant Facture (TTC) | Montant Payé | Date de Paiement | Délai de Paiement | Amende Pécuniaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10/07/2023 | 17/07/2023 | 4,000,000 DH | 4,000,000 DH | 10/11/2023 | 60 jours (abs. accord) | 120,000 DH |
| 23/08/2023 | 23/08/2023 | 6,000,000 DH | 6,000,000 DH | 10/12/2023 | 90 jours (accord) | 231,000 DH |
Pour la première transaction, ce commerçant n'a pas convenu de délais de paiement avec son fournisseur. Pour la deuxième transaction, le délai convenu contractuellement pour le paiement est de 90 jours.
1. Calcul de la date limite de paiement
Concernant la première facture : En l'absence d'un délai convenu entre les parties, cette facture doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (17/07/2023). Ainsi la date prévue pour le paiement est fixée au plus tard pour le 14/09/2023.
Concernant la deuxième facture : La date convenue pour le paiement de la 2ème facture est fixée au plus tard le 20/11/2023 (90 jours à compter du 23/08/2023).
2. Calcul de l'amende pécuniaire au titre du 3ème trimestre 2023
Concernant la première facture non payée dans le délai légal :
- Le nombre de mois de retard de paiement, au titre du 3ème trimestre 2023, est d'un mois (le mois 9).
- Amende pécuniaire : 4,000,000 x (taux directeur de BAM (3%)) = 120,000 DH.
- Cette amende doit être payée en même temps que la déclaration des délais de paiement du 3ème trimestre 2023, soit avant la fin du mois d'octobre 2023.
Concernant la deuxième facture : Cette facture ne fera pas l'objet de déclaration au titre du 3ème trimestre, du fait que sa date d'échéance est convenue pour le 20/11/2023 (soit le 4ème trimestre).
3. Calcul de l'amende pécuniaire au titre du 4ème trimestre 2023
Concernant la première facture :
- Le nombre de mois de retard afférent au montant de 4,000,000 DH payé hors délai, au cours du 4ème trimestre 2023, est de deux mois (les mois 10 et 11).
Concernant la deuxième facture :
- Le nombre de mois de retard afférent au montant de 6,000,000 DH payé hors délai, au cours du 4ème trimestre 2023, est de deux mois (les mois 11 et 12).
- Amende pécuniaire : 4,000,000 x (0.85% x 2) = 68,000 DH + 6,000,000 x [taux directeur de BAM (3%) + (0.85%)] = 231,000 DH. Total = 299,000 DH.
- Cette amende doit être payée en même temps que la déclaration des délais de paiement du 4ème trimestre 2023, soit avant la fin du mois de janvier 2024.