🔹 Introduction
Dans le cadre de l'amélioration des délais de paiement et du climat des affaires, la loi n° 69-21 a été publiée au Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023. Cette loi vise à :
- Renforcer le climat des affaires.
- Mettre en place un dispositif de sanctions pécuniaires pour les entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement.
- Attribuer la gestion de ce dispositif à l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Appliquer des procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux garantissant les droits des entreprises.
🔹 Champ d'application
Les personnes concernées par les nouvelles dispositions sont :
- Les commerçants avec siège social ou établissement au Maroc.
- Les délégataires de la gestion d'un service public.
- Les établissements publics exerçant des activités commerciales.
Les clients ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA sont exclus.
🔹 Délais Normaux
| Type de Délai | Durée | Commentaire |
|---|---|---|
| Absence d'accord entre les parties | 60 jours | À compter de la date de facturation ou de constatation du service fait |
| Accord entre les parties | 120 jours | Maximum, selon la convention signée |
🔹 Délais Spécifiques à Certains Secteurs
| Type de Secteur | Durée | Commentaire |
|---|---|---|
| Secteurs à caractère spécifique ou saisonnier | 180 jours | Fixé par décret et consultation du Conseil de la Concurrence |
🔹 Calcul des délais de paiement.
Les délais de paiement sont déterminés selon les cas suivants :
1. Date d'émission de la facture
- La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, des travaux ou de la prestation de services.
- À défaut, le délai commence à partir de la fin du mois de la livraison, des travaux ou du service requis.
2. Date de constatation du service fait
- Applicable aux établissements publics, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3. Transactions périodiques mensuelles
- Pour les transactions régulières, comme l’eau, l’électricité, le téléphone, internet ou les loyers, le délai commence le premier jour du mois suivant la transaction.
Note importante : La date d’émission de la facture ou de constatation du service fait est utilisée pour le calcul. Si l’échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
🔹 Barème des sanctions pour non-déclaration :
| Chiffre d'affaires annuel (en dirhams) | Montant de la sanction (en dirhams) |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 5 000 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 12 500 |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 | 50 000 |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 | 125 000 |
| CA > 500 000 000 | 250 000 |
🔹 Sanctions pour infraction à la déclaration et au versement annuel au titre des années 2024 et 2025
| Chiffre d'affaires annuel(HT) réalisé par l'entreprise au titre du dernier exercice comptable. | Montant de la sanction (en dirhams) |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 20 000 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 50 000 |
🔹 Amende pécuniaire en cas de non-respect du délai de paiement.
Amende pécuniaire : est calculée sur le montant non payé dans les délais légaux, mais elle s'applique également aux montants payés hors délaiur :
- 1. Base de calcul :
- Le montant de l’amende est basé sur le montant de chaque facture non payée dans les délais légaux (TTC).
- Si une facture est payée hors délai, l’amende est calculée sur la partie payée en retard.
- 2. Taux d'application : :
- Le taux directeur de Bank Al-Maghrib (pour le 1er mois de retard).
- 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.
- Amende non déductible fiscalement.
- Suspension des amendes : Pour factures en litige judiciaire, jusqu’à résolution définitive.
🔹 Déclaration trimestrielle
- Obligation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions MAD.
- Contenu : Identité, période, CA global, factures impayées, montants des amendes, litiges, etc.
- Accompagnée d’un état détaillé validé par un expert-comptable, comptable agréé ou commissaire aux comptes.
🔹 Déclaration annuelle (2024 et 2025)
Obligation
- Concerne les entreprises avec un CA ≤ 50 millions MAD, hors TVA.
- Dates limites :
- 1er avril 2025 pour l'année 2024.
- 1er avril 2026 pour l'année 2025.
La déclaration des délais de paiement doit être validé par:
- Commissaire aux comptes: Obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 50 000 000 MAD hors TVA.
- Expert-comptable ou comptable agréé : Concernent les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 MAD hors TVA.
🔹 Note importante :
Ces sanctions s'appliquent une seule fois au titre de l'infraction à l'obligation de déclaration et de versement.
Enfin, il est à noter que lorsque la déclaration est insuffisante ou incomplète, une amende de 5 000 dirhams est appliquée pour chaque facture manquante ou inexacte.
- Non-respect des délais de paiement (60 jours ou 120 jours maximum).
- Absence ou retard de déclaration trimestrielle des factures non payées.
- Déclarations insuffisantes ou incomplètes.ne comportant pas les informations prévues par l'article 78-4 :
- La référence de la facture dont le délai de paiement n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 78-2 de loi n° 15-95 ;
- La date de l'émission des factures ;
- La date de livraison des marchandises, de lexécution des travaux ou de la prestation de services ;
- La date de la constatation du service fait pour les établissements publics ;
- L'identité du fournisseur ayant émis ladite facture (nom et prénom ou raison sociale,adresse de son siège social,son numéro d'immatriculation au registre de commerce, le numéro d'identification fiscale et l'identifiant commun de l’entreprise)
- La nature des marchandises livrées, des travaux exécutés ou des services rendus, objet de ladite facture ;
- Le montant de la facture toutes taxes comprises ;
- La date prévue ou convenue pour le paiement de la facture ;
- Le montant de la facture non payé totalement ou partiellement ;
- Le montant de la facture payé, totalement ou partiellement, hors délai ;
- La date du paiement effectué, totalement ou partiellement, hors délai ;
- Le mode et les références du paiement de la facture ;
- Le nombre des mois de retard de paiement ;
- Le montant de l'amende pécuniaire ;
- Et tous autres renseignements pertinents prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Retard ou absence de versement des amendes pécuniaires.
- Non-conformité des informations déclarées avec les factures réelles.
Les entreprises doivent déclarer trimestriellement les montants des factures non payées ou payées hors délai, et verser spontanément les amendes.
Date d'effet
Les dispositions de la loi s'appliquent aux factures émises à partir du 1er juillet 2023.
🔹 Exemple d'Illustration
| Date de Livraison | Date de Facture | Montant Facture (TTC) | Montant Payé | Date de Paiement | Délai de Paiement | Amende Pécuniaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10/07/2023 | 17/07/2023 | 4,000,000 DH | 4,000,000 DH | 10/11/2023 | 60 jours (abs. accord) | 120,000 DH |
| 23/08/2023 | 23/08/2023 | 6,000,000 DH | 6,000,000 DH | 10/12/2023 | 90 jours (accord) | 231,000 DH |
Pour la première transaction, ce commerçant n'a pas convenu de délais de paiement avec son fournisseur. Pour la deuxième transaction, le délai convenu contractuellement pour le paiement est de 90 jours.
1. Calcul de la date limite de paiement
Concernant la première facture : En l'absence d'un délai convenu entre les parties, cette facture doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (17/07/2023). Ainsi la date prévue pour le paiement est fixée au plus tard pour le 14/09/2023.
Concernant la deuxième facture : La date convenue pour le paiement de la 2ème facture est fixée au plus tard le 20/11/2023 (90 jours à compter du 23/08/2023).
2. Calcul de l'amende pécuniaire au titre du 3ème trimestre 2023
Concernant la première facture non payée dans le délai légal :
- Le nombre de mois de retard de paiement, au titre du 3ème trimestre 2023, est d'un mois (le mois 9).
- Amende pécuniaire : 4,000,000 x (taux directeur de BAM (3%)) = 120,000 DH.
- Cette amende doit être payée en même temps que la déclaration des délais de paiement du 3ème trimestre 2023, soit avant la fin du mois d'octobre 2023.
Concernant la deuxième facture : Cette facture ne fera pas l'objet de déclaration au titre du 3ème trimestre, du fait que sa date d'échéance est convenue pour le 20/11/2023 (soit le 4ème trimestre).
3. Calcul de l'amende pécuniaire au titre du 4ème trimestre 2023
Concernant la première facture :
- Le nombre de mois de retard afférent au montant de 4,000,000 DH payé hors délai, au cours du 4ème trimestre 2023, est de deux mois (les mois 10 et 11).
Concernant la deuxième facture :
- Le nombre de mois de retard afférent au montant de 6,000,000 DH payé hors délai, au cours du 4ème trimestre 2023, est de deux mois (les mois 11 et 12).
- Amende pécuniaire : 4,000,000 x (0.85% x 2) = 68,000 DH + 6,000,000 x [taux directeur de BAM (3%) + (0.85%)] = 231,000 DH. Total = 299,000 DH.
- Cette amende doit être payée en même temps que la déclaration des délais de paiement du 4ème trimestre 2023, soit avant la fin du mois de janvier 2024.